Considérant la mission et l’engagement du CRI-JaDE envers les questions liées à l’EDI et la lutte contre les oppressions, le Centre dénonce les impacts discriminatoires des lois 94 et 9 visant à renforcer la laïcité au Québec, notamment dans le réseau de l’éducation. Le Centre est préoccupé par la violation des droits des personnes touchées par l’application des lois dans les milieux éducatifs en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.
- ATTENDU que la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21) interdit le port de signes religieux aux
personnes enseignantes et aux directions d’établissement scolaire public (sauf pour celles
ayant un droit acquis avant mars 2019, mais qui ne changent pas de poste); - ATTENDU que la Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives (projet de loi 94) interdit le port de signes religieux aux membres du personnel scolaire d’établissement public (sauf pour celles ayant un droit acquis avant mars 2025) et aux personnes qui interagissent avec les élèves comme des parents bénévoles et des personnes chercheuses;
- ATTENDU que plusieurs centres de services scolaires appliquent déjà l’interdiction de porter un signe religieux aux personnels et personnes stagiaires en éducation (ex.: enseignement, orthopédagogie, orthophonie, etc.);
- ATTENDU que les universités québécoises jouissent d’une autonomie institutionnelle leur permettant d’assurer de façon indépendante l’organisation, la qualité et l’intégrité de leurs formations de même que l’admission, la formation et la diplomation des personnes
étudiantes ; - ATTENDU que les universités ont une responsabilité légale envers leurs personnes étudiantes, incluant l’obligation d’assurer l’accès, la continuité et la diplomation dans leurs parcours de formation ;
- ATTENDU que la plupart des universités au Québec ont adopté des engagements formels en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (ÉDI), qui orientent leurs pratiques et leurs décisions institutionnelles ;
- ATTENDU les pratiques discriminatoires envers les personnes étudiantes portant un signe religieux, notamment les femmes musulmanes, susceptibles de découler de l’application de ces lois et les impacts sur leur inclusion socioprofessionnelle et le respect de leurs droits fondamentaux;
- ATTENDU que la loi 9 (Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec) élargit notamment l’interdiction de port de signes religieux aux écoles privées subventionnées;
Préoccupé par l’effet d’exclusion que les lois pourraient entraîner, il est résolu que le CRI-JaDE, en tant que centre de recherche favorisant le soutien et le partage de connaissances en matière de méthodologies et de pratiques conductives à l’EDI, s’engage à :
- Mener des activités de sensibilisation sur les effets discriminatoires des lois sur la laïcité adoptée récemment auprès des différentes facultés;
- Demander à l’Université de Montréal d’organiser des événements d’information et de créer des espaces de dialogue au sujet des impacts des lois, tant pour la communauté universitaire que pour le grand public;
- Demander officiellement que les stagiaires, dans les différents programmes, soient exclus du champ d’application de la Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives, (L.Q. 2025, c. 29) considérant leur statut non salarié et leur appartenance académique aux universités;
- Réaffirmer la responsabilité institutionnelle des universités envers leurs personnes étudiantes, notamment leur devoir d’assurer la continuité des parcours de formation et l’accès équitable aux stages, et à sa responsabilité d’appliquer la Charte des droits et libertés de la personne;
- Soutenir que toute application ou interprétation de la loi L.Q. 2025, c. 29 doit respecter les engagements universitaires en ÉDI et ne pas entraver les parcours académiques et la diplomation des personnes étudiantes.
Écrit le 22 avril, à Montréal, et approuvé à l’unanimité par les membres votant·e·s du CRI-JaDE
Signataires :
Catherine Gosselin-Lavoie
Jrène Rahm
Marie-Odile Magnan
Marie Thériault
Rola Koubeissy
Cosigné par :
Amélie Blanchet Garneau
Emmanuelle Khoury
Françoise Armand
Garine Papazian-Zohrabian
Jean-Sébastien Fallu
Malek Batal
Robert-Paul Juster
Roxane Caron
Sophie Hamisultane
Sue-Ann MacDonald
